[148] CC, 24 juin 2016, M. Jérôme C., n° 2016-546. Trop souvent, l’Europe est critiquée pour l’accumulation de règles futiles, absurdes ou trop contraignantes ; elle est dénoncée comme un régulateur non-démocratique, distant et sans égards pour la volonté des peuples qui semblent de plus en plus sceptiques sur l’intérêt et la pertinence d’une union supranationale. plen., 18 décembre 2014, 2/13, pts. 41 ; CJCE, 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation c. Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes, aff. 4 § 3 du Traité sur l’Union européenne ; CJCE, 10 février 1983, Luxembourg c. Parlement européen, aff. C-260/89, pt. Le référé-liberté aura vécu 20 ans. La Cour a d’ailleurs simplifié et étendu le champ d’application de la Charte en jugeant qu’il coïncidait, sauf exception[74], avec celui des principes généraux du droit de l’Union[75] : par conséquent, la Charte s’applique non seulement lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union, mais aussi lorsqu’ils y dérogent ou lorsqu’ils prennent des actes entrant dans son champ d’application, ce qui est nettement plus large que ce que prévoyait la lettre de l’article 51 de la Charte. n° 18640/10, qui fait suite à CEDH, 10 février 2009, Zolotoukhine c. Russie, aff. [60] CJCE, 30 septembre 1987, Demirel, aff. L’arrêt Baka de la Cour européenne des droits de l’homme sur la révocation déguisée du président de la cour suprême de Hongrie[162] et la décision de la Cour de justice de l’Union, qui juge discriminatoire l’abaissement radical de l’âge de départ à la retraite des juges et procureurs hongrois[163], le rappellent opportunément. Séance 2 : La protection conventionnelle des droits fondamentaux. Cette procédure, qui est préventive, a récemment été déclenchée par la Commission à l’égard de la Pologne et par le Parlement à l’égard de la Hongrie, mais elle est actuellement bloquée au Conseil, où peu d’auditions ont eu lieu et où aucune recommandation ni, a fortiori, aucune décision n’a été adoptée. Sans se confier exclusivement aux institutions juridictionnelles et sans croire qu’elles pourront, à elles seules, faire face à des violations graves ou systémiques des droits fondamentaux, il est clair que les cours européennes ont un rôle éminent à jouer dans la garantie de ces droits. Au Moyen Âge, qui se caractérisait par une multitude de sources de droit et d’ordres juridiques, le droit romain s’est imposé comme un jus commune permettant d’assurer, par des règles générales partagées, la hiérarchisation et l’articulation de ces systèmes, sans en faire disparaître les particularités[129]. Il en résulte une communauté de valeurs et de droits qui dépasse les frontières nationales pour se fonder sur un « patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques »[7] inscrit dans les principes de liberté et de démocratie[8]. Elle mène également des recherches et des enquêtes scientifiques, et publie des rapports annuels et thématiques sur les droits fondamentaux. Dans l’affaire Kadi, la Cour de justice de l’Union a notamment jugé que la protection des droits fondamentaux est au nombre des principes constitutionnels que les actes communautaires doivent respecter (CJUE, 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation c. Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes, aff. 36/75. En France, la protection des libertés fondamentales est d'origine prétorienne. Celles-ci sont actuellement en cours. [141] Cette jurisprudence découle de l’application de l’article 6(1) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [131] J-L. Thireau, op.cit. [24] Article 2 du Protocole additionnel n°1 du 20 mars 1952. [18] Article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [153] CJUE, avis, ass. n° 7511/76 et 7743/76. C-260/89, pt. Le droit commun des droits fondamentaux assure ainsi une sorte d’« effet cliquet » qui tend à garantir, par la convergence des jurisprudences et la reconnaissance mutuelle des ordres juridiques, qu’un standard minimal soit à tout le moins toujours respecté et ne puisse être abaissé[150]. – Lyon : Équipe de Droit International, Européen et Comparé, 2013. 11/70, pt. 149/77, pt. Depuis 1993, le Parlement organise chaque année un débat et adopte une résolution sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en s’appuyant sur un rapport de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. [160] Cour constitutionnelle fédérale allemande, 21 juin 2016, 2 BvR 2728/13. Magistrat au Conseil d’État. 48. Une proposition de modification du règlement portant création de l’Agence des droits fondamentaux est à l’examen. L’organisation du Conseil d’Etat et l’art. [77] L’expression apparaît la première fois dans la décision CE Ass., 26 octobre 1945, Sieur Aramu, Rec. 130/75. Certains problèmes persistaient: manque de C-617/10, pts. En France, cette mission est facilitée par l’article 55 de la Constitution qui donne à nos engagements internationaux une autorité supérieure à celle des lois.