Reste que cet article de loi fait craindre des dérapages. Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves. L’article 22 de la proposition de loi définit le régime juridique de l’usage des drones par les forces de l’ordre, aujourd’hui pratiqué en l’absence de cadre clair. Le public sera informé par une signalétique spécifique. Le texte prévoit aussi de sanctionner pénalement l’achat, la détention, l’utilisation et la vente de mortiers d’artifices à d’autres personnes que des professionnels. La possibilité d'utiliser ces images dans les médias pour l'information du public a été supprimée afin de ne pas risquer d'alimenter une "guerre des images". Hier, mardi 16 mars, a débuté au Sénat la discussion en séance publique autour de la loi sécurité globale. La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale. son avenir en tant que tel était incertain, le patron des députés LREM Christophe Castaner annonçant sa réécriture. Dans le cadre notamment de la préparation de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024, plusieurs mesures intéressent les sociétés de sécurité privée et renforcent leur contrôle. L'article 23 retire la possibilité de réduction de peine automatique que prévoit la loi aux personnes coupable de «préjudice d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale ou d'un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire». Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la police municipale (quand elle est composée de plus de vingt agents et un directeur ou un chef de service) pourra ainsi être dotée de pouvoir de police judiciaire ou de maintien de l'ordre. Il entend modifier la loi sur la liberté de la presse de 1881, en ajoutant un article au paragraphe 3 du chapitre IV. L'armement de la police municipale n'est en revanche pas prévu par ce texte de loi, bien que cette mesure figure dans le rapport sur lequel elle se fonde. Jusqu'à aujourd'hui, les agents de police sont autorisés à porter leur arme de fonction en dehors de leur service, mais pas dans l'enceinte d'un établissement recevant du public. Proposition de loi. Les personnes détenues pour des infractions graves à l'encontre d'un élu, policier, magistrat ou toute autre dépositaire de l’autorité publique ne pourront plus bénéficier de crédits de réduction de peine. Afin de sécuriser les transports publics, certains agents de la RATP et de la SNCF auront accès à la vidéoprotection de la voie publique sous la responsabilité de l’État. Navigation dans les étapes de la procédure. Les réductions de peine pour bonne conduite restent donc possibles. «Sécurité globale»: l’avenir de la police municipale en débat à l’Assemblée nationale, La Commission nationale consultative des droits de l'homme a émis des réserves, Le piège de la loi sur la sécurité globale se referme sur Macron, Calendriers et résultats des matchs en direct, Résultats, classement général Tour De France, Conseils alimentation, nutrition et santé. L'article 21 précise que les images des caméras piéton - dont l'utilisation doit être généralisée en 2021 - pourront en outre être visionnées en direct depuis le poste de commandement de la police, pour deux raisons. Proposition de loi relative à la sécurité globale Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020 Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2021 : changement de titre : "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés". C'est dire que sa "confiance" a été bien mal placée en cette personne. À lire aussi :Article 24: ces textes de loi qui protègent déjà citoyens et policiers. Elle renforce donc les prérogatives de la police nationale, des agents de sécurité privée qui collaborent avec l'État ou encore les agents de la SNCF ou de la RATP. Les services pouvant visionner les images de vidéoprotection sont élargis. Une nouvelle journée de mobilisation contre la loi "sécurité globale" était organisée ce samedi dans une cinquantaine de villes en France. La police municipale pourrait ainsi intervenir pour des délits comme l'ivresse sur la voie publique, la vente à la sauvette, la conduite sans permis, les squats de halls d'immeubles, les tags ou encore l'occupation illégale d'un terrain communal. Mais devant la persistance des critiques, le premier ministre Jean Castex a annoncé mardi 24 novembre qu'il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel sur cet article.